Mentions Légales

Sens des termes employés

Au sens des présentes, est qualifié de Client quiconque visite le site concerné, que ce soit une personne morale, un professionnel ou une personne physique dotée de la capacité juridique définie aux articles 1123 et suivants du Code civil. L'Utilisateur est l'internaute qui se rend sur ce même site et l'utilise. Sous le nom de Prestations et Services sont regroupées les ressources dont les Clients disposent grâce au site, et sous celui de Contenu l'ensemble des éléments constitutifs de l'information qui y est présentée, textes, images et vidéos notamment.

Les Informations clients, appelées plus loin « Informations », rassemblent toutes les données personnelles que le site peut être amené à détenir pour administrer les comptes, conduire la relation avec la clientèle et produire des analyses et statistiques. Constituent des Informations personnelles, d'après l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui autorisent, directement ou non et sous n'importe quelle forme, l'identification des personnes physiques qu'elles visent. Les notions de « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » conservent la portée que leur confère le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conditions générales applicables à l'usage du site

Consulter le site emporte acceptation entière des conditions générales d'utilisation qui y sont décrites. L'éditeur conserve la liberté de les remanier ou de les compléter quand il l'estime utile, ce qui justifie que l'utilisateur les consulte périodiquement. Il en va de même des mentions légales : révisables à tout moment, au même titre que le reste du site, lequel est actualisé régulièrement, elles s'appliquent néanmoins à l'utilisateur, qui les consultera le plus souvent possible pour s'en tenir informé.

L'accessibilité du site est en principe permanente. Une suspension destinée à la maintenance technique peut cependant être décidée par l'éditeur, qui tâche d'en faire connaître le moment aux utilisateurs avant qu'elle n'intervienne. Le site étant une œuvre de l'esprit couverte par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales qui s'y appliquent, le Client ne peut, de quelque façon que ce soit, en réutiliser, céder ou exploiter à titre personnel les éléments ou travaux, fût-ce partiellement.

Présentation du site et intervenants

L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose de communiquer aux utilisateurs du site l'identité des différentes personnes intervenues dans sa création et dans son suivi. Ces informations figurent ci-après :

Contenu éditorial et fonctionnement technique

Services fournis

L'information diffusée par le site porte sur l'ensemble des activités de la société éditrice. Cette information est donnée à titre d'indication, n'est pas complète et peut être modifiée, les éventuels changements postérieurs à la mise en ligne demeurant réservés. En dépit du soin apporté à la précision des contenus, l'éditeur n'est pas responsable des oublis, imprécisions ou retards de mise à jour, qu'il en soit l'auteur ou qu'ils émanent de partenaires tiers qui lui procurent l'information.

Données techniques

Le site fait usage de la technologie JavaScript. Il revient à l'utilisateur de s'y rendre avec un appareil récent et sain, c'est-à-dire exempt de virus, ainsi qu'avec un navigateur actualisé de dernière génération. L'éditeur n'est tenu d'aucun dommage matériel consécutif à l'utilisation du site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), le site est hébergé par un prestataire implanté dans l'Union européenne. L'hébergeur, qui vise le meilleur niveau d'accessibilité, fait fonctionner son service en continu toute l'année ; il peut toutefois l'interrompre, pendant les délais les plus brefs, pour des travaux de maintenance ou d'amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ces dernières, ou encore lorsque le trafic généré par les Prestations et Services est considéré comme anormal. Les dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, dont l'encombrement du réseau qui rend le serveur inaccessible, n'engagent ni l'éditeur ni l'hébergeur.

Propriété intellectuelle et actes de contrefaçon

Sur la totalité des éléments consultables sur le site, parmi lesquels les textes, les images, les graphismes, les logos, les vidéos, les icônes et les sons, l'éditeur détient les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d'usage. Sans son autorisation écrite et préalable, nul ne peut reproduire, représenter, modifier, publier ou adapter l'un de ces éléments, en tout ou en partie, quels que soient le moyen ou le procédé mis en œuvre. Une exploitation non autorisée du site ou d'un élément quelconque de celui-ci est tenue pour une contrefaçon et fait l'objet de poursuites fondées sur les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lorsqu'il accède au site, s'ils résultent de l'emploi d'un matériel qui ne répond pas aux exigences énoncées dans la rubrique consacrée aux données techniques, ou de la survenance d'un bug ou d'une incompatibilité. Elle ne l'est pas non plus pour les dommages indirects, comme une perte de marché ou la perte d'une chance, qui feraient suite à l'utilisation du site.

Les utilisateurs disposent d'espaces interactifs, tels que l'espace de contact permettant de poser des questions. Tout contenu qui y serait publié en violation de la législation française, et notamment des dispositions protégeant les données, peut être supprimé par l'éditeur sans mise en demeure préalable. L'éditeur se réserve par ailleurs de mettre en jeu la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, spécialement pour un message raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, peu important le support (texte, photographie…).

Traitement des données personnelles

L'attention du Client est appelée sur la réglementation encadrant la communication marketing, sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sur la loi Informatique et Libertés modifiée le 6 août 2004 et sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), dont il déclare avoir connaissance.

Responsable

Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création d'un compte par l'Utilisateur ou de sa navigation sont traitées sous la responsabilité de l'éditeur, en la personne de son représentant légal. Tenu de se conformer aux textes en vigueur, l'éditeur détermine les finalités de ses traitements, informe complètement ses prospects et clients de l'usage de leurs données dès que leur consentement est recueilli, et conserve un registre des traitements reflétant fidèlement la réalité. Pour chaque traitement, il prend les dispositions raisonnables propres à garantir que les données sont exactes et pertinentes compte tenu de leurs finalités.

Finalités

L'éditeur peut traiter tout ou partie des données dans les buts suivants :

• rendre possible la navigation ainsi que la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés : données de connexion et d'utilisation, éléments de facturation, historique des commandes ;
• prévenir la fraude informatique, comme le spamming ou le hacking, et la combattre : matériel de navigation, adresse IP, mot de passe sous forme hachée ;
• optimiser la navigation : données de connexion et d'utilisation ;
• soumettre des enquêtes de satisfaction non obligatoires : adresse e-mail ;
• diffuser des campagnes de communication par SMS et e-mail : numéro de téléphone et adresse e-mail.

Les données ne sont pas commercialisées ; elles ne servent qu'aux besoins du service et à des travaux statistiques et d'analyse.

Droits de l'Utilisateur

Dans le cadre de la réglementation européenne, l'Utilisateur peut exercer :

• ses droits d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complément de ses données, ainsi que de verrouillage ou d'effacement de celles-ci (article 17 RGPD), dès lors qu'elles sont inexactes, lacunaires, équivoques ou obsolètes, ou que leur collecte, leur usage, leur communication ou leur conservation est interdit ;
• son droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• son droit d'opposition (article 21 RGPD) ;
• son droit de retirer son consentement à tout instant (article 13-2c RGPD) ;
• son droit à la portabilité des données qu'il a transmises, si leur traitement est automatisé et se fonde sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• son droit de décider du devenir de ses données après sa mort, y compris de leur communication éventuelle à un tiers qu'il aura désigné au préalable.

Informé du décès d'un Utilisateur n'ayant donné aucune instruction, l'éditeur détruit ses données, excepté lorsqu'elles doivent être conservées à des fins de preuve ou pour satisfaire à une obligation légale.

L'Utilisateur désireux de connaître l'utilisation de ses données, d'en obtenir la rectification ou de s'opposer à leur traitement écrit à l'éditeur, à l'adresse figurant dans la présentation du site. Il précise alors quelles données doivent être corrigées, actualisées ou supprimées, et prouve son identité au moyen de la copie d'une pièce officielle, carte d'identité ou passeport. L'effacement demandé reste soumis aux obligations légales qui s'imposent à l'éditeur, relatives notamment à la conservation ou à l'archivage des documents. Une réclamation peut également être introduite auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Transferts et sous-traitance

Les Informations recueillies ne font l'objet d'aucun traitement, hébergement ou transfert à destination d'un pays hors de l'Union européenne, ou tenu pour « non adéquat » par la Commission européenne, sans que le Client en ait été averti auparavant. L'éditeur reste libre de sélectionner ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu'ils justifient de garanties suffisantes au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les données de l'Utilisateur peuvent être confiées à des filiales de l'éditeur et à des prestataires de services, exclusivement pour les finalités de la présente politique ; dans ce périmètre, et selon les attributions de chacun, elles sont surtout accessibles aux équipes du service client. Le site ne recueille pas de « données sensibles ».

Sécurité et notification des incidents

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, Données Personnelles de Santé comprises, le site recourt à des réseaux protégés par des outils classiques : pare-feu, pseudonymisation, chiffrement, mot de passe. Au cours de tout traitement, l'éditeur prend les mesures raisonnables contre la perte, le détournement, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction des données, et veille à ce que les Informations ne soient pas communiquées à des personnes non habilitées.

Il n'existe cependant aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique parfaitement sûre ; une sécurité absolue ne peut donc être assurée. L'éditeur qui aurait connaissance d'une atteinte à la sécurité en informerait les utilisateurs concernés, de manière à leur permettre d'agir en conséquence. Lorsqu'un incident affectant l'intégrité ou la confidentialité des Informations d'un Client est porté à sa connaissance, il en avise ce dernier au plus vite et lui indique les mesures correctives décidées. Ses procédures tiennent compte des obligations légales nationales et européennes ; il s'engage à éclairer pleinement ses clients sur toute question de sécurité liée à leur compte et à leur remettre les informations dont ils ont besoin pour remplir leurs propres obligations de déclaration.

Aucune information personnelle relative à l'utilisateur n'est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sur un quelconque support. Seul le rachat du site et des droits qui lui sont attachés autoriserait la transmission de ces informations à l'acquéreur, qui serait tenu, envers l'utilisateur, de la même obligation de conservation et de modification des données.

Liens, cookies et balises internet

Le site comporte des liens hypertextes vers des sites tiers, établis avec l'autorisation de l'éditeur. Faute de pouvoir contrôler le contenu de ces sites, l'éditeur n'encourt aucune responsabilité à ce titre.

Cookies

Un cookie désigne un petit fichier transmis au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son terminal, comme un ordinateur ou un smartphone (ci-après les « Cookies »). Il contient des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, son fournisseur d'accès, son système d'exploitation, la date et l'heure de sa connexion, sans jamais être susceptible d'endommager le terminal. Les informations liées à la visite, comme les pages vues ou les recherches réalisées, peuvent être traitées par l'éditeur en vue d'améliorer le contenu du site et la navigation.

À moins de les désactiver, l'Utilisateur accepte que le site utilise des Cookies. Cette désactivation est gratuite et possible à tout moment selon les modalités indiquées ci-dessous ; elle peut toutefois réduire, voire supprimer, l'accès à tout ou partie des Services. L'Utilisateur peut configurer son navigateur de façon à accepter ou refuser les Cookies, de manière systématique ou selon leur émetteur, ou à être interrogé préalablement à tout enregistrement ; certaines fonctionnalités du navigateur sont alors susceptibles de faire défaut. La procédure de configuration, propre à chaque navigateur, est décrite dans le menu d'aide de celui-ci.

Refuser les Cookies, ou effacer ceux qui sont stockés, peut limiter la navigation et l'expérience sur le site. Une limitation comparable peut survenir lorsque l'éditeur ou l'un de ses prestataires n'est pas en mesure de reconnaître, pour des motifs de compatibilité technique, le type de navigateur, les réglages de langue et d'affichage du terminal ou le pays d'où il semble se connecter. L'éditeur ne répond pas des effets d'un fonctionnement dégradé du site et de ses éventuels services dus (i) au refus des Cookies par l'Utilisateur ou (ii) à l'impossibilité, découlant de ce choix, d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires. L'Utilisateur peut à tout moment exprimer et modifier ses choix ; l'éditeur peut, pour sa part, faire appel à des prestataires externes pour collecter et traiter les informations mentionnées dans cette rubrique.

Par ailleurs, lorsque l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou sur son application mobile, les réseaux sociaux dont les icônes y figurent peuvent eux-mêmes déposer des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ce dépôt suppose son consentement, qu'il peut retirer à tout moment.

Balises (« tags »)

Le site peut recourir, de temps à autre, à des balises internet, dites aussi « tags », balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles ou GIF un à un, déployées par un partenaire spécialisé dans l'analyse web. Ce partenaire peut se trouver à l'étranger et y conserver les informations recueillies, notamment l'adresse IP de l'Utilisateur. Présentes à la fois dans les publicités en ligne donnant accès au site et sur ses pages, ces balises permettent d'évaluer la réponse des visiteurs et l'efficacité des actions entreprises, par exemple le nombre de consultations d'une page et les informations lues, ainsi que l'usage du site par l'Utilisateur. Le prestataire externe peut, par leur intermédiaire, collecter des informations sur les visiteurs de ce site comme d'autres sites, établir pour l'éditeur des rapports sur l'activité du site et assurer d'autres prestations touchant à l'utilisation du site et d'Internet.

Droit applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l'utilisation du site est régi par le droit français. Sauf impossibilité prévue par la loi, les tribunaux compétents de Rennes reçoivent une compétence exclusive pour en connaître.