Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour un conjoint sans activité professionnelle ?

Avant de se lancer dans une aventure telle que le mariage, il convient de définir le régime matrimonial qui convient le mieux. Ce régime protège les conjoints en cas de décès notamment. Toutefois, l’on se demande s’il existe un régime matrimonial qui protège un conjoint en inactivité professionnelle. Découvrons-le ensemble !

Les différents régimes matrimoniaux

De commun accord, les époux définissent un régime matrimonial donné. Il existe trois types de régimes.

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La communauté légale réduite aux acquêts : selon ce régime, en cas de décès, le partage se fait de la manière suivante :

  • le conjoint vivant récupère tous ses biens propres, acquis avant le mariage
  • les biens propres du dé cujus ainsi que les biens acquis après le mariage sont : scindés en deux. La moitié revient au conjoint vivant et l’autre est répartie au profit des successeurs (enfants)

La communauté universelle : d’après ce régime, tous les biens et dettes du couple sont considérés comme communs à eux. Aucune distinction n’est faite sauf en cas de disposition contraire. En cas de décès, le conjoint vivant perçoit la moitié du patrimoine familial. Quant à l’autre moitié, elle est : établie pour la succession.

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La séparation des biens : le patrimoine de chacun des époux est distinct l’un de l’autre. Seul le patrimoine du conjoint endetté est : engagé pour le règlement de ses créanciers. En cas de décès, le conjoint vivant garde sa quote-part des biens acquis en indivision avec le défunt. L’autre quote-part ainsi que les biens propres de ce dernier constituent la succession.

La protection du conjoint en inactivité professionnelle

Après maintes discussions avec votre conjoint, vous ignorez comment le protéger efficacement. Et ce, après votre décès ; surtout si ce dernier n’exerce aucune activité professionnelle. C’est aussi cela, une preuve d’amour. À cet effet, il convient de dire que vous pouvez ajouter des clauses particulières dans votre contrat de mariage. Pour ce faire :

Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, vous pouvez prévoir la clause de préciput. Cette clause stipule que le conjoint vivant, a le droit de faire la rétention d’un ou de plusieurs actifs. Et ce, avant tout partage de l’ensemble des biens communs au couple.

Pour ce qui est du régime de la communauté universelle, vous pouvez prévoir la clause d’attribution intégrale de la communauté. Cette clause stipule qu’en cas de décès, le conjoint vivant bénéficie de la totalité des biens du couple. La protection mutuelle est vraiment, prise en compte dans ce régime. En cas d’inactivité professionnelle d’un conjoint, ils doivent au maximum réduire leurs dettes pour se protéger efficacement lors de décès.